Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 13

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Le Hodey., 1790 - France
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Page 338 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et sanctionnée par le Roi.
Page 193 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 338 - Nous jurons d'être à jamais fidèles à la Nation, à la Loi et au Roi ; de maintenir de tout notre pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale, et acceptée par le Roi; de protéger conformément aux lois, la sûreté des personnes et des propriétés; la...
Page 355 - ... qui seront jugées devoir être accordées, sera pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le décret, les gratifications accordées dans cette forme seront aussi les seules payables par le trésor public.
Page 353 - Aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues, ou d'infirmités contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettent hors d'état de les continuer, ne pourra obtenir de pension, qu'il n'ait trente ans de service effectif, et ne soit âgé de cinquante ans, le tout, sans préjudice de ce qui sera statué par les articles particuliers relatifs aux pensions de la marine et de la guerre.
Page 243 - Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton, le recensement de leurs scrutins particuliers sera fait en commun par des commissaires de chaque assemblée.
Page 333 - Et que son Président se retirera par devers le Roi, pour le supplier de mettre des troupes réglées à portée de seconder les gardes nationales, sur la réquisition des municipalités ou des directoires de département et de district, pour le rétablissement de l'ordre dans les lieux où il aurait été troublé.
Page 192 - II sera nommé aussi des suppléans qui, selon l'ordre de leur nomination, remplaceront , jusqu'à l'époque de la prochaine élection, les juges dont les places viendront à vaquer dans le cours des six années- Une partie sera prise dans la ville même du tribunal, pour servir d'assesseurs en cas d'empêchement momentané de quelques-uns des juges ». VI.
Page 193 - Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle.
Page 355 - L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale, sera rendu public ; il sera imprimé en entier tous les dix ans ; et tous les ans, dans le mois de Janvier, l'état des...

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