Les clientèles attachées à la personne |
Common terms and phrases
accordée agents arrêt ARTICLE associés assurer attachée auteurs avantages avocats ayant cabinet capital caractère Cass cause cédant cession charge civil clientèle clients commercial commun communauté compte concurrence conditions confiance considérer consistance continuité contraire contrat Cour de cassation d'ailleurs d'autres décembre demande déterminé différence doit donner doute économique effet également éléments exercer fonction fonds de commerce garantie générale héritiers incorporel indemnité indépendance installé juges juridique jurisprudence l'arrêt l'article l'égard l'entreprise l'exercice liens limitation lui-même maîtrise mars matériel médecin membres ment ministériel mise moral moyens nature nécessaire note notion nouveau nouvelle objet obligations offices opérations organisation paraît partage particulièrement patrimonialité personne personnel peuvent porte possible pourrait pouvoir premier présentation professionnel professions libérales profit propre propriété qu'un qualités rapports réaliser réelle régime règles représentant reste s'il semble serait services seulement simple situation sociale société solution souvent statut successeur suivant tèle Thèse tion titre titulaire transmission travail Trib tribunal valeur vente