 | William Beach Lawrence - International law - 1868 - 450 pages
...monarchique constitutionnel inhérent aux mœurs du peuple finlandais et dont toutes les lois et les institutions portent le caractère, je veux faire...qui touchent au changement de la loi fondamentale. » 1 mire ic titre II existe cependant une distinction sensible entre le titre de rèur dcTîs- l'empereur... | |
 | Comparative law - 1905 - 1760 pages
...plus étendu que celui qie K possèdent déjà les États, quant au règlement de l'assiette de* n impôts, ainsi que le droit de motion qu'ils ont anciennement « possédé, Me réserrant toutefois de prendre l'initiative d«w « toutes les questions qui touchent au changement... | |
 | International law - 1900 - 1240 pages
...veux faire admettre dans ce projet un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les Etats, quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi...qui touchent au changement de la loi fondamentale... C'est à vous, représentants du Grand-Duché, à prouver par la dignité, par la modération et le... | |
 | International law - 1900 - 600 pages
...veux faire admettre dans ce projet un droit plus étendu que, celai que possèdent déjà les Etats, quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi...droit de motion qu'ils ont anciennement possédé. V. Constitution du Grand-Dwhé de Finlande, Actes officiels, op. cit., p. 137 et 139. (3) Constitution... | |
 | Willem Vlugt - Constitutional law - 1900 - 224 pages
...grand-duché de Finlande, p. 137. « droit plus étendu que celui que possèdent > « déjà les Etats, quant au règlement de l'assiette « des impôts,...droit de motion qu'ils « ont anciennement possédé 1 . » Enfin le Tsar termine par ces paroles pleines d'élévation : « C'est à vous, représentants... | |
 | Willem Vlugt - Finland - 1900 - 380 pages
...grand-duché de Finlande, p. 138, 139. « droit plus étendu que celui que possèdent « déjà les Etats, quant au règlement de l'assiette « des impôts,...que le droit de motion qu'ils « ont anciennement possédé1. » Enfin le Tsar termine par ces paroles pleines d'élévation : « C'est à vous, représentants... | |
 | Carthon Christopher Valdemar Nyholm - Constitutional law - 1901 - 134 pages
...ans. En maintenant le principe monarchique constitutionnel inhérant aux mœurs du peuple Finlandais et dont toutes ses lois et ses institutions portent...motion qu'ils ont anciennement possédé, Me réservant toute fois celui de prendre l'initiative dans toutes les questions qui touchent au changement de la... | |
 | Carthon Christopher Valdemar Nyholm - Constitutional law - 1901 - 132 pages
...veux faire admettre dans ce projet un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les Etats quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi...motion qu'ils ont anciennement possédé, Me réservant toute fois celui de prendre l'initiative dans toutes les questions qui touchent 'au changement de la... | |
 | Léon Michoud, Albert Geouffre de Lapradelle - Constitutional history - 1901 - 92 pages
...faire admettre dans ce projet un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les Etuis, iluant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi que...droit de motion qu'ils ont anciennement possédé. V. Constitution du Grand-Duché de Finlande, Actes officiets, op. cit., p. 137 et 139. (3) Constitution... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1906 - 706 pages
...faire n admettre dans ce projet un droit plus étendu que celui que c possèdent déjà les Etats, quant au règlement de l'assiette des « impôts,...anciennement « possédé, 'Me réservant toutefois de prendre l'initiative dans « toutes les questions qui louchent au changement de la loi fon• damenlale.... | |
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Finlandais et dont toutes ses lois et ses institutions portent le caractère , Je veux faire admettre dans ce projet un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les États quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi que le droit de... 