Bulletin des lois |
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Common terms and phrases
14 juillet 22 Août articles autorise l'accep autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin Bulletin des lois caisse Calvados Carabiniers Carabiniers de Monsieur cent centimes ceptation de dons certificat château des Tuileries cheval ou mulet ci-après compagnie conformément conseil d'administration Conseil d'état Cuirassiers d'état au département d'état des finances d'inscription date déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur directeur DOMICILE Doubs Dragons fabrique de l'église Gironde guerre Haut-Rhin hospices Idem Idtm infanterie de ligne insérée au Bulletin Isère janv janvier Juillet l'article l'hospice léguée Lettres de déclaration mars Meurthe mille ministre secrétaire d'état Moselle Nancy Navarre octobre offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres payeur péage possibilité d'imputer préfet présente ordonnance présentes verront propriétaire règne le vingt-septième révision du comité Septembre 1821 sera insérée Signé LOUIS Signé SlMÉON sociétaire somme tation d'un Legs tation d'une rente titulaires trésor royal veuve
Popular passages
Page 231 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 24 - ... qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait...
Page 60 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 60 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 231 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 1" jour du mois de mai de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.
Page 309 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33.
Page 454 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces présentes ils aient à faire lire , publier et registrer , et le contenu en icelles garder et observer...
Page 22 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 50 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE...
Page 418 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I.