La nationalité française chez les musulmans de l'Algérie

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A. Chevalier-Marescq & cie., 1899 - Citizenship - 228 pages
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Page 64 - Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion.
Page 14 - Art. 109. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français et sera régi par des lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente constitution.
Page 40 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la •Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Page 119 - Français, les indigènes ne sont pas obligés d'abdiquer les statuts sous lesquels ils ont vécu, mais s'ils jugent à propos de s'élever jusqu'à la qualité de citoyen, la situation change. Appelés à participer à toutes les prérogatives qui s'attachent à ce titre, à exercer à l'occasion une certaine part de la souveraineté, ils ne peuvent être dans d'autres conditions que les citoyens français avec lesquels ils se confondent.
Page 109 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 52 - Être employé de l'État, du département ou de la commune; Être membre de la Légion d'honneur, décoré de la médaille militaire, d'une médaille d'honneur ou d'une médaille commémorative donnée ou autorisée par le gouvernement français, ou titulaire d'une pension de retraite.
Page 12 - L'exercice de la religion mahométane restera libre. La liberté des habitants de toutes les classes, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte.
Page 172 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de 1 article 8 paragraphe 4.
Page 110 - Les contestations relatives au statut personnel et aux successions sont portées devant le cadi. Toutefois, les parties peuvent, d'un commun accord, saisir le juge de paix. L'accord est réputé établi et le défendeur ne peut plus demander son renvoi devant une autre juridiction, lorsqu'il a, soit fourni ses défenses, soit demandé un délai pour les produire, soit laissé prendre jugement contre lui.
Page 234 - Books not returned on time are subject to a fine of 50c per volume after thé third day overdue, increasing to $1.00 per volume after thé sixth day. Books not in demand may be renewed if application is made before expiration of loan period.

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