Lois instituant les tribunaux d'appel: réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux

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Imprimerie A.A. Héraux, 1921 - Appellate courts - 39 pages
 

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Popular passages

Page 1 - recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur, qu'au subrogé-tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause, Art.
Page 34 - loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Finances,
Page 8 - par défaut rendus par les Tribunaux correctionnels. L'opposition emportera de droit citation à la première audience; elle sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparait pas. L'arrêt qui interviendra sur l'opposition ne pourra être attaqué
Page 5 - Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel ; dans le cas où ce jugement aurait été rendu par un tribunal de paix, les difficultés de son exécution relèveront alors du tribunal de 1ère instance compétent.
Page 8 - été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le Ministère public près le Tribunal d'appel seront entendus dans la forme et dans l'ordre
Page 2 - recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier ou qu'ils auraient qualifiés en
Page 1 - au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant l'expiration de ces délais.
Page 5 - appellera, pour vider le différend, deux juges qui n'auront pas connu de l'affaire en suivant l'ordre du tableau. L'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée, s'il s'agit d'une instruction par écrit.
Page 5 - Art. 38.— Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les

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