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Books Books 1 - 10 of 47 on ... préfèrent de les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils en feront....
" ... préfèrent de les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils en feront faire, à leurs frais, une estimation à juste valeur, par un expert*) qui sera nommé par le subrogé tuteur et prêtera serment devant le juge de paix. "
Code du cérémonial: guide des gens du monde dans toutes les circonstances de ... - Page 293
by Anaïs Lebrun comtesse de Bassanville - 1867 - 309 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Personnes. conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature. 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des...dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils en feront faire , à leurs frais, une estimation...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature. 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur, sont dispènsés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en Pature. a....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...sur les biens de l'absent. ( Code Civil, art. 126.) Voyez Absent.) Mineur. ii. Les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des...dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature ; dans ce cas ils en fout faire , à leurs frais, une estimation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...l'aurait autorisé à conserver en nature. 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance çropre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles, s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature. . • Dans ce cas, ils eu feront faire, à leurs frais,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...arJtitrium tuielee» Article 453 Les pore et mère , tant qu'ils ont la jouissance propre et lég;tle des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent, de les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils en feront faire, à leurs frais, une estimation...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...conserver en nature. ARTICLE 453 LES père et mère . tant qu'ils ont la jouissance propre et legale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remet" tre en nature. Dans ce cas , ils en feront foire , à leurs frais , une...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...du canton ; Attendu que l'art. 453 CC dispose que les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre...préfèrent les garder pour les remettre en nature, et qne dans ce cas ils en feront faire, à leurs frais, une estimation à juste valeur par un expert qui...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...gré par courtiers, et au cours de la place. 56. Les père et mère^ tant qu'ils ont la jouissance légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre...préfèrent les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils en feront faire , à leurs frais , une estimation à juste valeur par un expert qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature. » 453 Art. 55. « Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance « propre et légale...dispensés de « vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les « remettre en nature. « Dans ce cas , ils en feront faire , à leurs frais...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...procédure. 1201. Les père et mère , pendant qu ils ont la jouissance des biens de leurs enfants mineurs , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent les garder pour les remettre en nature , en les faisant priser à leur juste valeur , par un expert nommé par le subrogé tuteur , et qui...
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