La loi du 28 pluviôse an viii deux cents ans après: survivance ou pérennité? |
Contents
DE LINTENDANT AU PRÉFET | 11 |
LUNIVERSALITÉ DES COMPÉTENCES | 27 |
LES RÉFORMES DE LAN VIII DANS | 41 |
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Common terms and phrases
28 pluviôse actes arrêtés article assurer attributions autorité cadre cause central Certes charge collectivités commun communautaire compétence compte conduit Conseil d'Etat conseillers conseils de préfecture considère consultative contentieux continuité contributions contrôle corps cours création d'ailleurs d'autres décentralisation décision déconcentration décret demande département dernier devant développement différents directes dispositions doit donner effet également étatique européenne exemple février fonction fonds général gouvernement institutions juge juillet juin juridiction administrative juridique justice l'administration l'an VIII l'article l'autorité l'Etat l'Intérieur légalité législateur locales logique loi du 28 lois mars matière membres ment mesure ministre mise mission nationale nouvelle particulier place pluviôse an VIII portant pose pouvoir pratique précisément préfectorale préfet premier président projet propos propre publique qu'une question raison rapport recours réforme régime région régional règles relative représentant République rôle s'agit sens sera services publics seul siècle simple sociale statut système termes territoire territoriale texte tion traitement tribunaux administratifs véritable