Travaux de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain |
Contents
PRÉFACE | 9 |
les six Etats originaires ladhé | 17 |
Les obstacles de droit ou de fait à la création | 24 |
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Common terms and phrases
18 décembre 1er janvier 22 juin 31 décembre 3º directive activités adopté alinéa arrêts articles assu assurances dommages assureurs belge Belgique c'est-à-dire coassureurs Commission compétence concerne conditions d'assurance congruence Conseil constitue contrat d'assurance Convention Cour de justice Danemark directive de coordination économique entreprises d'assurances entreprises multibranches établi Etats membres euro financières fonds de garantie groupe juillet l'adhésion l'apériteur l'application l'article l'assureur l'écu l'Etat l'Irlande l'unité de compte législation liberté d'établissement liberté de prestation libre prestation lires italiennes Lloyd's Marché Commun marge de solvabilité ment modifier monétaire monnaies nationales novembre Parlement européen pays tiers Pays-Bas preneur d'assurance prestation de services prévues procédure programmes généraux proposition de directive protection juridique provisions techniques rance réalisation réassurance régime règles relatives réserves techniques responsabilité civile restrictions Reyners risques Royaume-Uni Schlösser secteur SECTION services en assurance siège social spécialisation succursale système système monétaire européen taux tion tive Traité C.E.E. Traité de Rome vigueur