Bulletin des lois

Front Cover
Imprimerie Royale, 1821 - Law
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

18
15
417
72
391
265
38
279
401
383

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 971 - Novembre 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu , • NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit-: ART. I
Page 904 - précises de la loi ,. ils doivent bien se pénétrer des caractères qui distinguent les crimes , les délits, et les simples contraventions de police: L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles , est un délit ; L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime.
Page 17 - A Paris, le 6 Juillet 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres
Page 630 - 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, Notre Conseil d'état entendu, \ NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC
Page 428 - Juillet 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu l'avis du
Page 916 - De se tenir à portée des grands rassemblemens d'hommes, tels que foires, marchés, fêtes et cérémo/nies publiques, pour y maintenir le bon ordre et la tranquillité, et, sur le soir, de faire des patrouilles sur les routes et chemins qui y aboutissent pour protéger le retour des particuliers et marchands qui seraient allés
Page 619 - 1820. LOUIS , par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur; Vu
Page 561 - 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur ; Vu
Page 445 - Et voulant déterminer la. portion du centime mis à la disposition de notre ministre des finances dont les préfets pourront dès à présent faire joui-r les administrés ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS

Bibliographic information