...dispositions qui ten 'Iroîent à diminuer, soit la faveur, soit l'efficacité des compromis. u » II. Toutes Personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs action» , pourront nommer un ou plusieurs Arbitres , pour prononcer sur leurs intérêts privés,...

...1624 août 1790, sur l'organisation judiciaire. i° Quelles personnes peuvent compromettre? 8. Art. 2. anier , sans le consentement de celui-ci , qu'après...baux sont expirés , el qui jouissent sans nouvelle » En général, celui qui n'aurait pas le pouvoir d'aliéner ne pourrait pas compromettre , parce...

...aucunes dispositions qui tendraient à diminuer soit la faveur, soit l'efficacité des compromis; que toutes personnes ayant le libre exercice de leurs...sur leurs intérêts privés, dans tous les cas et eu toule matière, sans exception. » Le litre II dispose que « la justice sera rendue au nom du roi....

...dis^positions qui tcndroient à diminuer, soit la faveur,, soit l'efficacité des compromis; II. « Toutes personnes ayant le libre exercice de 'leurs...intérêts privés, dans tous les cas et en toutes les matières , sans exception. III. « Les compromis qui ne fixeront aucun délai , dans lequel les...

...soit l'éficacité des compromis. » II Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits & de leurs actions , pourront nommer, un ou plusieurs...prononcer sur leurs intérêts privés , dans tous les cas & en toutes matières sans exception. a III. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel...

...exercice de leurs droits et de leurs actions , pour-- rpnt nommer un o\i plusieurs Arbitres, pi>ur prononcer sur leurs intérêts privés, dans tous les cas et en toutes les matières, sans excep-. « III. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les Arbitres...

...libre exercice de leurs droits et actions, pourront nouijnor un gu plusieurs arbitres t- \ «468.) pour prononcer sur leurs intérêts privés , dans tous les cas et en toutes matieres sans exception. • II. Li s- compromis qui ne fîxeron,t aucun délai d»ns lequel l«s arl...

...Toutes Personnes , ayant'Ie librt exercice de n leurs droits tf de kurs actions^ pourront nom»» mer un ou plusieurs arbitres , pour prononcer »» sur leurs intérêts privés, dans tous les tas-i:t y» en toutes matières , sans exception »». ( Loi du 16 Août 1790 , sur l'Organisation...

...du titre i de la loi du a4 août « 1790. conçu comme suit : « Toutes personnes , ayant le litre exercice de leurs « droits et de leurs actions ,...ou « plusieurs arbitres, pour prononcer sur leurs inté« rets privés , dans tous les cas , et en toutes matiè« res sans exception ; « Attendu, sur...

...cette difference. *.* Toutes personnes ( dit la même loi du 16 »» août , article XI du titre I). ayant le libre »» exercice de leurs droits et de...»»pour prononcer sur leurs intérêts privés dans •< toutes les causes et en toutes raatièrc:s-_sani exception »». De ces lois rapprochées il résulte...