| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles et artificielles dont il aura le droit de disposer, pourra obtenir le passage de...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » — Reprenons les expressions de cet article. ч'1 . Tout propriétaire : la loi ne comprend en... | |
| Agriculture - 1844 - 488 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours , jardias, parcs et enclos attenant aux habitations. ART. 2. Le... | |
| Ain (France) - 1844 - 392 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés <le cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • .... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Seront exceptés de cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
| 1845 - 392 pages
...Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra...juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, coure, jardins, parc» et enclos attenant aux habitations. 2. Les propriétaires... | |
| Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra...intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemuité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant... | |
| Paris (France) - 1845 - 778 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...juste et préalable indemnité. » Sont exceptés de celte servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos menant aux habitations. » MM. PARÉS... | |
| Ain (France) - 1845 - 370 pages
...Tout propriétaire qui voudra se senir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fouds intermédiaires, à la charge d'une iuste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou arlificicHos dont il a le droit de disposer , pourra réclamer le passade de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable' iniiemiiité'.. « Sont exceptés de cette servitude , les maisons, cours , jardins, gares et enclos'... | |
| 1846 - 738 pages
...Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra...juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs el enclos atienant aux habitations. Art. 2. Les... | |
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