| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pàgines
...par les parties. Nous nous bornerous à le rendre textuellement/ ainsi qu'il suit : . « Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties...contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que dans l'espèce il n'y avait point de contestation née , u,i de contestation à naître ; «... | |
| Francia - 1806 - 548 pàgines
...Des Transactions. t Décrété le 29 Ventôse an XII. Promulgué le 9 Germinal - suivant. ] 20 } | . La transaction est un contrat par lequel les parties...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer... | |
| France statutes - 1807 - 656 pàgines
...Transactions. [ Décrété le 29 Ventôse an XII. Promulgué le 9 Germinal suivant. ] Article 2o44- LA transaction est un contrat par lequel les parties...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 20/5. Pour transiger , il faut avoir Ja capacité... | |
| France - 1807 - 506 pàgines
...di^Cii,iss.i,on du débiet de la (Décrété le 20 Mars »8o4. Promulgué le 3p <Iu mêpie mois. ) 2o44- La transaction est un contrat par lequel les parties...née , ou préviennent -une contestation à naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o4S. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pàgines
...celui-ci serait de mauvaise foi , et aurait pleine connaissance que le mandat est terminé.] TITRE VIL De la Transaction. La transaction est un contrat par...terminent une contestation née, ou préviennent une con-ao44testation à naître. £Pour qu'il y ait transaction , est-il nécessaire qu'il y ait des sacrifices... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pàgines
...conte«tation portée en justice , que pour la terminer, n La transaction (dit l'art. '<" jj ii du Code civil ) est un contrat par lequel les » parties terminent...née , ou » préviennent une contestation à naître ». Il n'existe donc plus d'instance tant que la transaction n'est pas rescindée ou déclarée nulle... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pàgines
...contentieuse, et de faire ce qui est demandé; 2° II emporte l'obligation de payer les frais; 3° II est transaction : « la transaction est un contrat par...lequel les parties terminent une contestation née. » L'acquiescement à la demande est donné pour terminer une contestation née ; c'est une espèce... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pàgines
...700.; plus les additionnels. §. VI. De la Transaction. 40i. La transaction est un contrat par ilequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naître ( Cod. civ. 2o44). 402. Pour transiger quelle capacité requiert la loi? Celle de pouvoir disposer... | |
| Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pàgines
...autre que celle dont parle l'art. 1338 du Code civil, nous avons dû nous en occuper séparément. 400. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître , ar:. 2044 du Code civil. C'est un contrat aléatoire, qui a pour objet de terminer ou... | |
| A. Magnin - 1835 - 664 pàgines
...parle l'art. 44 du C. pén.. P. le chap. 63. CHAPITRE XLY. De la Transaction et du Compromit. 1 25 1 . La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître sur des objets qu'elles ont la capacité de disposer; sous ce rapport ce contrat ne convient... | |
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