Sammlung der Gesetze, Volume 34

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G.E. Ritter v. Mösle, 1817 - Law
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Page 338 - En foi de quoi nous lui avons délivré le présent qu'il a signé avec. nous. Fait à —
Page 337 - éloigné de plus de six lieues de la résidence de nos Ambassadeurs, Envoyés ou Consuls.
Page 337 - hors du Royaume continueront à être délivrés par les Chancelleries de nos Légations et Consulats, ou par les

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