Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

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Le Hodey., 1790 - France
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Page 502 - ... pendantes devant les tribunaux , et qui n'auront pas été jugées en dernier ressort, seront réglées sans frais, sur un simple mémoire, par les directoires de département sur l'avis de ceux de district.
Page 486 - HT. 2. 11 sera fait, de l'ordre des directoires de département, par les directoires de district, ou par tels préposés que ceux-ci commettront, un catalogue des livres, manuscrits, médailles, machines, tableaux, gravures et autres objets de ce genre qui se trouveront dans les bibliothèques ou cabinets des corps, maisons et communautés supprimés et conservés provisoirement , ou un récolement sur les catalogues ou inventaires qui auraient déjà été faits.
Page 79 - Les témoins ayant tous été entendus et examinés l'un après l'autre ,' dans une ou plusieurs séances, suivant l'exigence du cas , l'Auditeur établira le mérite de sa plainte par les divers témoignages qu'il résumera ; il conclura à ce que l'accusé soit déclaré coupable, et condamné à la peine que la Loi prononce pour son délit.
Page 385 - Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.
Page 255 - Cour, suante en vacation , considérant que la monarchie française touche au moment de sa dissolution ; qu'il n'en restera bientôt plus aucun vestige; que les Cours anciennes de justice ne sont pas même respectées: considérant que les députés aux...
Page 26 - Les commissaires ordinaires des guerres prendront le titre de commissaires auditeurs des guerres. Chacun d'eux sera chargé spécialement de la poursuite des délits militaires commis dans l'étendue de son arrondissement particulier. Indépendamment de cette fonction locale , tous seront les assesseurs du grand-juge dans l'arrondissement duquel ils seront employés. Deux d'entre eux l'assisteront lorsqu'il tiendra la cour martiale; ce seront ceux dont la résidence sera la plus voisine du lieu où...
Page 491 - Les créanciers pour autres causes que des frais de procédures sur les biens des bénéfices, ainsi que ceux des maisons, corps et communautés des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, y compris ceux des jésuites, seront payés de ce qui sera reconnu leur être légitimement dû des deniers du trésor public. Pour parvenir à la liquidation de leurs créances, tout ce qui est prescrit par l'article a ci-dessus sera observé à cet égard. ART. 9. Les emprunts qu'auraient...
Page 99 - Ainsi je mets au nombre des ennemis de l'état, je regarde comme criminel envers la nation quiconque cherche à ébranler cette base sacrée de tous nos projets régénérateurs , à faire chanceler ceux qui s'y confient. Nous...
Page 455 - Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
Page 448 - Dans les maisons mentionnées en l'article précédent, dont les revenus affectés au soulagement des malades ou aux frais de l'éducation ne sont pas distingués des autres revenus, le traitement des religieuses qui sortiront ne sera fixé que sur ce qui restera, déduction faite de toutes les charges et frais des malades et de l'éducation, sans néanmoins que ledit traitement puisse être inférieur à celui décrété par l'article 5 cidessus.

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