Recherches sur la pratique de la vente immobilière dans la région parisienne au Moyen Age (fin xe-début XIVe siècle) |
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C ' est ainsi qu ' il doit être libre , sain , et fourni par une personne juridiquement
capable de le donner . I . — CONSENTEMENT LIBRE L ' exigence de la liberté
du consentement amène à exclure tout ce qui peut ressembler à une violence de
...
C ' est ainsi qu ' il doit être libre , sain , et fourni par une personne juridiquement
capable de le donner . I . — CONSENTEMENT LIBRE L ' exigence de la liberté
du consentement amène à exclure tout ce qui peut ressembler à une violence de
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CONSENTEMENT FOURNI PAR UNE PERSONNE CAPABLE A . — Le cas des
mineurs A côté de ces questions qui concernent soit la liberté du consentement ,
soit la santé de l ' esprit appelé à le donner — et qui malgré tout apparaissent ...
CONSENTEMENT FOURNI PAR UNE PERSONNE CAPABLE A . — Le cas des
mineurs A côté de ces questions qui concernent soit la liberté du consentement ,
soit la santé de l ' esprit appelé à le donner — et qui malgré tout apparaissent ...
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CHAPITRE II . - LA VENTE DU XII AU XIV : SIECLE . Section 1 . – LES
ÉLÉMENTS DE LA VENTE . . . . . . . . . . . . . § 1 . — Le consentement des parties . .
. . . 1 . — Consentement libre II . - Consentement sain . . . . . . . III . —
Consentement fourni ...
CHAPITRE II . - LA VENTE DU XII AU XIV : SIECLE . Section 1 . – LES
ÉLÉMENTS DE LA VENTE . . . . . . . . . . . . . § 1 . — Le consentement des parties . .
. . . 1 . — Consentement libre II . - Consentement sain . . . . . . . III . —
Consentement fourni ...
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Bibliographic information
| Title | Recherches sur la pratique de la vente immobilière dans la région parisienne au Moyen Age (fin xe-début XIVe siècle) |
| Author | François de Fontette |
| Publisher | Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1957 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | Mar 2, 2007 |
| Length | 132 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |