Recherches sur la pratique de la vente immobilière dans la région parisienne au Moyen Age (fin xe-début XIVe siècle) |
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Cependant , l ' on exige l ' autorisation du mari pour que le contrat passé par la
femme ( 42 ) produise son effet contre le mari et contre la femme pendant le
mariage : c ' est là ce qui explique que lorsqu ' il s ' agit de la vente d ' un bien
propre ...
Cependant , l ' on exige l ' autorisation du mari pour que le contrat passé par la
femme ( 42 ) produise son effet contre le mari et contre la femme pendant le
mariage : c ' est là ce qui explique que lorsqu ' il s ' agit de la vente d ' un bien
propre ...
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Morigny en 1234 ( 32 ) , mais dans tous ces actes on ne trouve pas d ' indication
de l ' origine des biens et l ' on ne peut être fixé avec certitude sur leur nature de
propres ou d ' acquêts ( 33 ) . En revanche , des actes postérieurs , en tout ...
Morigny en 1234 ( 32 ) , mais dans tous ces actes on ne trouve pas d ' indication
de l ' origine des biens et l ' on ne peut être fixé avec certitude sur leur nature de
propres ou d ' acquêts ( 33 ) . En revanche , des actes postérieurs , en tout ...
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C ' est infiniment probable , mais on ne peut toujours l ' admettre quand on voit ,
par exemple , que certains pays semblent être régis selon les actes , tantôt par
leurs consuetudines propres , tantôt par les consuetudines Francie ( 47 ) . Il n ' en
...
C ' est infiniment probable , mais on ne peut toujours l ' admettre quand on voit ,
par exemple , que certains pays semblent être régis selon les actes , tantôt par
leurs consuetudines propres , tantôt par les consuetudines Francie ( 47 ) . Il n ' en
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Bibliographic information
| Title | Recherches sur la pratique de la vente immobilière dans la région parisienne au Moyen Age (fin xe-début XIVe siècle) |
| Author | François de Fontette |
| Publisher | Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1957 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | Mar 2, 2007 |
| Length | 132 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |