Recherches sur la pratique de la vente immobilière dans la région parisienne au Moyen Age (fin xe-début XIVe siècle) |
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... est fournie par un arrêt de 1268 invoquant les usus et consuetudines Francie
et aux termes duquel la femme conserve son droit au douaire sur les biens
vendus par son mari sans son consentement et sa renonciation . Ceci explique
que les ...
... est fournie par un arrêt de 1268 invoquant les usus et consuetudines Francie
et aux termes duquel la femme conserve son droit au douaire sur les biens
vendus par son mari sans son consentement et sa renonciation . Ceci explique
que les ...
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La renonciation à l ' exception de lésion apparaît en 1257 « exceptioni
deceptionis ultra medietatem justi pretii , exceptioni lesionis » ( 18 ) et la
renonciation à l ' in integrum restitutio en 1256 ( 19 ) . c ) Renonciations aux
exceptions en faveur ...
La renonciation à l ' exception de lésion apparaît en 1257 « exceptioni
deceptionis ultra medietatem justi pretii , exceptioni lesionis » ( 18 ) et la
renonciation à l ' in integrum restitutio en 1256 ( 19 ) . c ) Renonciations aux
exceptions en faveur ...
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On trouve enfin exprimée vers 1270 la renonciation au principe que la
renonciation générale ne vaut pas « renunciantes . . . et specialiter juri dicenti
generalem renunciationem non valere » ( 30 ) . ( 25 ) Arch . de l ' H . - D . , n° 419
( 1240 ) ; cfr ...
On trouve enfin exprimée vers 1270 la renonciation au principe que la
renonciation générale ne vaut pas « renunciantes . . . et specialiter juri dicenti
generalem renunciationem non valere » ( 30 ) . ( 25 ) Arch . de l ' H . - D . , n° 419
( 1240 ) ; cfr ...
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Bibliographic information
| Title | Recherches sur la pratique de la vente immobilière dans la région parisienne au Moyen Age (fin xe-début XIVe siècle) |
| Author | François de Fontette |
| Publisher | Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1957 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | Mar 2, 2007 |
| Length | 132 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |