Le Divorce et la séparation de corps: la pratique récente |
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Contents
INTRODUCTION GENERALE Page | 21 |
Divorce et individu | 28 |
UN SOUHAlT | 35 |
Copyright | |
21 other sections not shown
Common terms and phrases
11 juillet alinéa article Cass cause de divorce clause de dureté Code civil cohabitation communauté commune consentement mutuel convention définitive Cour de Cassation créan créancier décision décret défendeur délai demande acceptée demande conjointe demande en divorce demande principale demande reconventionnelle demandeur devoir de secours divorce aux torts divorce par consentement divorce pour rupture doit effets du divorce enfants adultérins épouse époux peuvent femme judiciaire juge aux affaires jurisprudence l'adultère l'art l'article l'attribution l'autorité parentale l'autre époux l'enfant l'époux gardien l'un des époux légale législateur lien conjugal Lindon liquidation du régime loi du 11 maintien mandeur mari ment mesures provisoires mineur notaire parents pension alimentaire pension de réversion précise prestation compensatoire principale en divorce prononcer le divorce régime matrimonial règle remariage requête conjointe requête initiale Sénat séparation de corps seul situation sociale solution tentative de conciliation tion torts partagés tribunal visite vorce
Bibliographic information
| Title | Le Divorce et la séparation de corps: la pratique récente L'Information juridique |
| Authors | Christine Choain, Jean Descamps, Jean-Pierre Royer |
| Publisher | De Vecchi, 1979 |
| Length | 249 pages |
| Subjects | › Divorce Family & Relationships / Divorce & Separation Separation (Law) |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |