Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1847 - Law
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Page 321 - réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera
Page 322 - 11. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur, jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se
Page 378 - pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la
Page 300 - et d'Appenzell, à raison d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net. 4. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut; et elle aura la même durée que la Convention
Page 387 - La présente loi , disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent
Page 578 - cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours el Tribunaux ; Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme
Page 600 - Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés ou lithographies, publiés en France, en Algérie et dans les parages de la Méditerranée où la France entretient des établissements de poste, qui seront destinés pour le royaume de Bavière, et, réciproquement, les objets de même nature
Page 355 - Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fail au palais des Tuileries, le
Page 321 - de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition ; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il
Page 91 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et,

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