 | Brazil - 1891 - 690 pages
...d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : ARTICLE PREMIER eux, serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera saisi à l'importation dans chacun des dits États. La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'État... | |
 | Law - 1892 - 842 pages
...suit : « Tout prof duit, portant une fausse indication de provenance dans laquelle un « des Etats contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre...indiqué comme pays ou comme lieu < d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun des dits Etats. « La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'Etat... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...Tout produit portant illicitement une fausse indication de pro« venance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé « dans l'un d'entre eux serait, directement ou indirectement, men« tienné comme pays ou comme lieu d'origine, et par laquelle un « préjudice serait causé aux... | |
 | 1893 - 312 pages
...(4). Art. ier. — Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux,...indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits Etats (5). (1) Chambre, exposé des motifs, doc. 1891, p.... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...indication de provenance, dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'eux serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits États. La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'État... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...Parlicle premier, tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre...indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits Etats. La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où... | |
 | History, Modern - 1895 - 786 pages
...i4.APriii89i. Article I. Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des États Contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux,...indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun des dits États. || La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'État... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...adhéré au traité de Madrid dont il vient d'être question, tout produit portant .une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etals contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux est, directemenl ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, doit être saisi à... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...: Art. 1. — Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux...indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera saisi à l'importation dans chacun des dits États. La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'État... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...'. ART. 1. — Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux...indiqué comme pays ou comme lieu d'origine. sera saisi a l'importation dans chacun desdits Etats. La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où... | |
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Tout produit portant une fausse indication de provenance (') dans laquelle un des Etats contractants (•>. ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation... 
