Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 1-4; Volumes 16-17; Volumes 55-58

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Amyot, 1876 - International law
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Page 345 - que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les
Page 1 - des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, douze mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle' continuera d'être en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art.
Page 341 - Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 5. Dans aucun cas, et pour aucun motif, les hautes parties contractantes ne pourront être
Page 377 - Art. 10. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, le 3 mai
Page 266 - Le meurtre par trahison d'individus appartenant à l'armée ennemie ; c. Le meurtre d'un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à merci; d. La déclaration qu'il ne sera pas fait de quartier ; e. L'emploi d'armes, de projectiles ou de matières propres a causer des maux
Page 349 - les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. 11 préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. Art.
Page 295 - à l'armée ennemie ; c. Le meurtre d'un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ; d. La déclaration qu'il ne sera pas fait de quartier; e. L'emploi d'armes, de projectiles ou de matières propres à causer des maux superflus, ainsi que l'usage des
Page 386 - seront de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter leur appui aux consuls, vice-consuls ou agents consulaires, lorsque ceux-ci le demanderont, pour
Page 145 - occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui, en vue de rétablir et d'assurer autant qu'il est possible l'ordre et la vie publique. 3. A cet effet, il maintient les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifie
Page 266 - causer des maux superflus, ainsi que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 ; f. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève; g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies qui ne

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