Le contrôle de l'État sur les organismes privés: essai d'une théorie générale, Volumes 1-2 |
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activité actuellement administrative agents arrêté associations autorisation autorités avons caisses caractère chargés Code rural commissaire du gouvernement commun compétence compte concerne conditions Conseil d'Etat considérer constater contrôle de l'Etat contrôleurs crédit critère d'abord d'ailleurs D'autre d'intérêt général décide décision décret déterminer différence dire directeur direction dirigeants dispose dispositions doit doivent domaine donner économique effet également entreprises essentiellement établissements exemple exercé existe façon financier fonctionnement fondement forme inspecteurs institutions juge juridique jurisprudence l'activité l'administration l'agrément l'article l'autorité l'intérêt l'organisme légalité législateur liberté limite matière ment mesure ministre mission mixte morale motifs nationale nature nécessaire note notion organismes privés parfois particulièrement personnes peuvent place police portée pose possibilité pourra pouvoir précise prévoit prévu prises problème professionnels publique qu'une raison rapport recours régime réglementation règles représentants responsabilité s'agit s'il sanctions Sécurité sociale sera service public seul sociale sociétés solution soumis souvent spéciaux statuts surveillance technique textes tion titre travail