Jurisprudence générale: répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 11,Partie 3Bureau de la Jurisprudence générale, 1849 |
Expressions et termes fréquents
24 août acte de commerce action appel Arrêt assigné devant Attendu attributions billet à ordre bunal Carou cassation cause code compétence du juge compétence du tribunal condamnation Considérant cour cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclare déclinatoire défendeur demande principale demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts Espèce faillite fév fond héritiers immeubles incompétent janv juge de paix jugement du tribunal juill juin justices de paix l'action l'appel l'espèce l'exécution lettre de change marchand matière ment motifs négociants nullité ordonne payement Pierre Aumont portée devant Pourvoi première instance premiers juges procès prononcer prorogation qu'ainsi question raison réclamée reconventionnelle règlement de juges renvoi devant req.-MM résulte s'agit saisi serait seul sieur signature simple promesse société statuer succession syndics tence termes de l'art tion Tourton tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première tribunal du lieu vente