Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de la jurisprudence françaises sur la législation ouvrière et la propriété industrielle, Nide 2 |
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1er avril 20 mars action en nullité Annales application nouvelle article aura brevet de perfectionnement brevet étranger brevet principal brevet pris brevets d'invention Cassation certificat d'addition cession cessionnaire chose jugée commerce conditions conférence de Madrid conséquent Considérant contrefacteur contrefait convention de 1883 Dalloz déchéance du brevet délit de contrefaçon délit pénal demande de brevet demandeur dépôt description disposition divulgation domaine public dommages-intérêts durée du brevet effet encourue Etats contractants Etats de l'Union étrangers exploitation fabrication garantie Guatemala indus international inventeur invention juillet jurisprudence l'article 41 l'expiration l'exploitation l'Exposition l'inventeur l'invention l'objet du brevet législateur loi française mandeur ment ministère public monopole moyens connus nouvelle de moyens nullité du brevet objets contrefaits paiement pourra poursuite en contrefaçon préjudice prendre brevet procédé propriété industrielle protocole résultat résulte saisie SECTION seront seulement sieur spécial système taxe termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunaux civils triel valable validité du brevet vention veté vices cachés
Suositut otteet
Sivu 122 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...
Sivu 244 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Sivu 242 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat (1).
Sivu 246 - Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition, par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau...
Sivu 150 - Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.
Sivu 244 - La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres Parties contractantes.
Sivu 230 - L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France ; mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger.
Sivu 244 - Les mots Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu'ils s'appliquent non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce {eaux minérales etc.). 2. Sous le nom de Brevets d'invention...
Sivu 125 - Loi du 23 mai 1868, relative à la garantie des inventions susceptibles d'être brevetées et des dessins de fabrique, qui seront admis aux expositions publiques, autorisées par l'administration dans toute l'étendue de l'empire.
Sivu 122 - Etats de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par...