Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries, suivi d'un appendice à l'usage spécial des agents consulaires

Front Cover
Berger-Levrault, 1899 - Consular law - 472 pages
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents


Common terms and phrases

Popular passages

Page 299 - ... profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié, s'il en existe plusieurs.
Page 348 - ... à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les registres.
Page 396 - Tout capitaine, maître ou patron qui refuse d'obéir aux ordres relatifs à la police de navigation émanant des autorités militaires de la marine, des commissaires de l'inscription maritime, des consuls, des syndics et autres agents maritimes, ou qui outrage ces officiers, fonctionnaires et agents, par paroles, gestes ou menaces, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice.
Page 76 - main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Page 353 - Le testament fait dans la forme ci-dessus établie, sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.
Page 355 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 3 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Page 409 - Tout capitaine, maître ou patron, qui, volontairement et dans l'intention de commettre ou de couvrir une...
Page 261 - ... ou du commerce, qui, officiellement, dans une dépêche, un certificat, un rapport, une déclaration ou une déposition, aurait sciemment altéré ou dissimulé les faits, de manière à exposer la santé publique, sera puni de mort s'il s'en est suivi une invasion pestilentielle.
Page 343 - Dans tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers (art.

Bibliographic information