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Books Books 1 - 10 of 94 on Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée....
" Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. "
Du compromis en droit romain et en droit français - Page 180
by Joseph Declareuil - 1887 - 288 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 7

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1783
...locatives. (Code Civil, art. 1720.) Il est dû garantie au preneur pour tons les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connues lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand môme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail....le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...nécessaires, autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article 1751. H est diH garanlic au preneur pour tous les vîccs ou défauts Je la :chdse -louée1 qui empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les...bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perle pour Le preneur , le bailleur est . tenu de lindeminser. , Article 1722. Si , pendant la durée...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...фаф!ег jur ïa(l fallen, д1е1ф№о[)1 aufgenommen. quand même le bailleur ne fts aurait pas connu« lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit ,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 13

Commercial law - 1833
...1721 du code civil, ainsi conçu : «11 est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Le sieur Gandolfo, locateur de l'accon, réclame garantie contre le sieur Barbaroux, propriétaire....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...locatives. 1734, i?4i| 1765, 2103. iyai. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand...défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur eut tenu de l'indemniser. 17191 r. :• (, C. ; 5, P. c. lié de plein droit; si elle n'eM détruite...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lore du bail. S'il résulte de eue vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - 1825
...nécessaires , autres que les locatives. VI. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée, qui en empêchent l'usage, quand...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...preneur, pour tous les vices ou 1721 défauts de la chose louée qui en empêche l'usage , quand même il ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte...vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur<est tenu de l'en indemniser. 5t. Si , pendant Ta durée du bail , la chose louée est de-...
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