Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1863 - Law
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Page 299 - 9. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci-dessus, sous réserve de la ratification mentionnée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Berne, le 8 Décembre 1862. (LS)
Page 215 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 964 - du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Page 965 - du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Page 839 - du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et taxes d'affouages là où il est d'usage et utile d'en établir
Page 839 - Taxes des brevets d'invention ; Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants ; Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier
Page 213 - 29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses frais, et contradictoircment avec l'administration, un état descriptif
Page 976 - tous les autres cas, ils pourront réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en .aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 213 - il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soin» et aux frais de la compagnie.
Page 626 - 3. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu, entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le préfet, en conseil de préfecture, et rendue publique, par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations du conseil de révision.

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