Jurisprudence française, 1807 à 1952. Période 1807-1926 : grands arrêts de principe ; période 1927-1952 : toutes décisions notables, publiées dans la Juriss-Classeur périodique (Semaine juridique) ou dans l'autres recueils généraux

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Éditions techniques [1953-1954?], 1807 - Law reports, digests, etc
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a refusé le permis de construire pour
146
nir que le ministre de la Santé publique
152
a été commise linfraction aux prescrip
172

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