xxxvj Au bout de fix ans, après la naissance de cette fille, ils La mere meurt, & laiffe des biens répandus dans differen- Elle fe fonde tant fur la Coutume du domicile de fa mere, au fa fille: Pag. 406 QUEST.XXI. UN Pere eft domicilié à Paris, & il a quatre Enfans mâles. Il acquiert depuis la naiffance de ces quatre Enfans des Fiefs fituez en Anjou, Maine & Bretagne & par les Contrats d'acquifition, il déclare que fon intention eft que ces acquefts feodaux feront partagez entre fes quatre Enfans, comme rotures. Le Pere meurt. En procedant au partage, le fils aîné demande les portions. avantageufes qui lui font accordées dans les "Fiefs par les Coutumes de la fituation. Au contraire, les Cadets demandent que ces Fiefs acquis foient partagez comme rotures, en conféquence de la déclaration portée aux Contrats d'acquifitions. Quid Juris Pag. 447 QUEST.XXII. UN Homme eft domicilié en Auvergne, & y est décédé ab inteftat. Sa fucceffion eft composée de biens anciens, venans, tant du côté du pere, que de la mere, fituez en Auvergne,à Paris, &en Bourbonnois. Il y a des acquêts fituez enBourbonnois, & à Paris feulement. Il laisse pour héritiers préfomptifs des freres germains & TABLE DES PIECES JUSTIFICATIVES. Avis des Avocats. OUR la Question VII. Pag. 142. Confultation des Avocats du Parlement de Rouen, fur une Question touchant le Contrôle des actes paffez en Normandie, communiquée par M. Froland P. 517. Pag. 520. Pour la Question XII. Pag. 13 2. Queftion décidée par M. Boubier de Savigny Prefident à Mortier au Parlement de Bourgogne. P. 521. Pour la Question XVI. P. 3 1 1. Edit du Roy qui abroge dans le Comté de Bourgogne les renonciations au Senatus-Confulte-Velleïen, & à l'autentique fi qua mulier, dans les Obligations faites par les fem mes. P. 529. Pour la Question XVII. P. 328.Extrait des Regiftres du Parlement. P. 532. Pour la Question XIX. P. 3 5 8. Arreft de la Cour du Parlement,par lequel fans s'arréter au Teftament de Madame la Grande Ducheffe la Cour ordonne: Que le contrat de mariage,& le Traité fait lors de Son retour en France, feront executez: Et en conféquence maintient le Grand Prince de Tofcane en la proprieté & poffeffion de tous les biens laiffez par Madame la Grande Ducheffe au jour de fon decès. P. 634. Pour la Question XXI. P.459. Premier Acte de notorieté, communiqué par M. Maillard. Legitime en Boullonois. P. 321. Pour la Question XXI. P. 459. Second Acte de Notorieté, communiqué par M. Maillard. Legitime en Artois. Pour la Question XXI. P. 459. Troifiéme Acte de Notorieté, communiqué par M. Maillard Legitime à Peronne. P. 543. P. 545. Pour la Queftion XXII. Avis d'un Digefte dans un ordre fingulier. Fin de la Table des Piéces Juftificatives. P. 1. in fine. xxxviij A TABLE DES MATIERES Contenues dans ce Volume. l'on A BSENCE ou la presence des perfonnes en matiere de prefcription!, ce que c'est. Page 65. & 66. La fituation de l'heritage que veut prescrire décide-t'elle de la prefence ou de l'absence. Ibid. Acquets Comment deviennent propres. p. 218. & fuiv. Actions Par quelle coutume fe reglent. p. 68. & fuivantes. Actions réelles & perfonnelles en quoi different. p. 75 &76. Age auquel on peut disposer de fes immeubles , par quelle Loi fe regle p. 22. & fuivantes. Age pour tefter par quelle Loi fe regle. Ibidem. Age pour tefter, il feroit à propos de la fixer uniformément p. 37. Age de majorité par quelle Loi est fixé. P. 40 & fuivantes. Aineffe Le pere peut il prejudicier au droit d'aîneffe p. 451.452. &c. Si la diftinction de Dumoulin fur Aubains. Quelles perfonnes font Aveu de fervitude ce que c'étoit.p. Autenticité des actes en quoi con- APACITE' de l'homme eft la Loi de fon reglée par domicile. p. 2. La perfonne porte par tout avec elle fa capacité ou incapacité. p.4. Capacité de la femme de s obliger pour fon mari ou pour autrui.p. 274.305. 308. & 3·16. Cateux Si cette espece de biens qui n'eft connue qu'en Artois, eft meuble ou immeuble. p. 503. Cautions. Des differens benefices qu'on leur a accordé.p. 96.& 97. Quelle Loi regle la validité du cautionnement de la femme pour fon mari. p. 308. & fuiv.. Communauté de biens entre Conjoints. Son origine & fon utilité. P. 107. & 108: Difpofitions differentes des coutu mes fur la Communauté.p. 108, & 109. La Coutume de Nevers en rejettant la Communauté, n'en rejette que le nom. p; 259. Si la Loy qui établit, permet, ou défend la Communauté eft un Statut réel ou perfonnel. p. 109. & fuivantes. Eft-ce la Loy du domicile du mari ou de celui de la femme, ou du lieu où le mariage a esté celebré, qu'il faut fuivre, pour regler s'il y aura Communauté, ou non. p. 35T. Si la femme mariée & domiciliée en Normandie peut prendre part dans les biens acquis pendant le mariage à Paris. p.119. & fuiv. & quelle part elle pourra pretendre p. 125,& à quel titre,fi ce fera comme commune ou comme heritiere p. 122. & fuiv. Si la femme qui a renoncé à la Communauté aura doüaire fur des biens fituez en Bourgogne.. p. 227. & fuiv.. Quid. Si ladite femme a ftipulé qu'elle prendra fon doüaire même en renonçant à la Communauté. p. 239. & fuivantes. Si la qualité d'heritiere que la femme a en Normandie peut lui. tenir lieu dans d'autres coutumes de la qualité de commune. p. 255. & fuivantes.. Differens effets de la Communauté. Principes fur cette matiese.. Ibidem. Ce que c'est que la qualité des communs en bien, & ce que c'eft que les conquêts. Ibidem. Compte. Si l'enfant né à Paris peut demander compte à fon pere après la mort de fa mere lorfque les pere & mere ont été mariés dans le Lyonnois. p. 348. Compte, se diftingue entre compte de peine, & compte de liberalité. P. 363. Contract. S'il fe regle par la Loy du lieu où il eft paffé. p. 5. & fuivantes. & p. 330. & fuiv. Quelle Loi en regle la forme. p. 14, 15, 139, 142. p. 26. & fuivantes. Si dans la coutume de Bourgo Groffe de contract, quelle diffe- Verbo Groffe de Contract. Controlle. Eft-il neceffaire dans les contrats paffez à Paris pour produire hypoteque fur des biens fituez en Normandie. p. 127. & fuiv. Memoire & confultation fur cette 441. les Coutumes d'Anjou, du Mayne, & de Bretagne, font des Coutumes de prélegs. p. 475. &c. Comment on doit entendre l'article 87. de la Coutume d'Artois. p. 506. & 507. D D EMISSION de Biens; efpece finguliere jugée en la Coutume d'Anjou. p. 463. Desherance. Ce droit appartient aux Seigneurs Hauts-Jufticiers. P. 162. Détempteurs. V. Tiers Detemp teurs. Detres des differentes coutumes au sujet du payement des dettes entre Cohéritiers. p. 479.& fuivantes. Si |