de transport par les chemins de fer, sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé le 11 juillet 1868 devant M° Delapalme (Alfred) et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré, avec l'acte modificatif, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Fait à Plombières, le 3 Août 1868. Et le 11 juillet 1868, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé DE FORCade. Par-devant M° Alfred Delapalme et son collègue, notaires à Paris, soussignés, M. Pierre-Théophile Cloquemin, propriétaire, chevalier de la Légion d'honneur, directeur de la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de la Paternelle, compagnie d'assurances contre l'incendie, l'explosion du gaz et les risques de transport par les chemins de fer, demeurant à Paris, au siége de ladite société, rue de Ménars, n° 4, Lequel a exposé ce qui suit : Par délibération du 11 avril 1867, l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme ci-dessus dénommée a adopté des modifications aux statuts de ladite société. Cette délibération a conféré au directeur de la compagnie tous pouvoirs nécessaires pour consentir aux changements qui seraient demandés par le Gouvernement dans la rédaction des modifications adoptées par l'assemblée générale. Aujourd'hui le comparant, agissant en vertu des pouvoirs ci-dessus relatés, déclare arrêter définitivement de la manière suivante les modifications apportées aux statuts de ladite société et la nouvelle rédaction des articles 3, 5, 13 et 35 des statuts de ladite société, qui a été autorisée par ordonnance du 2 octobre 1843 et par décret du 11 août 1856. «Art. 3. Les opérations de la société ont pour but : «1° L'assurance contre l'incendie des propriétés mobilières et immobilières que le «feu peut détruire ou endommager; 2° L'assurance contre les dégâts causés par la foudre, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas <incendie; 3° L'assurance contre les dégâts causés par l'explosion du gaz employé à l'éclaiarage, qu'il y ait ou non incendie; 4° L'assurance contre l'explosion des chaudières des machines à vapeur; «5° L'assurance contre la perte et l'avarie des bagages, marchandises et effets mo<biliers de toute nature transportés par les chemins de fer. Art. 5. Le maximum des assurances sur un seul risque ne doit pas excéder six «cent mille francs. Art. 13. Nul actionnaire ne pourra être propriétaire de plus de deux cents actions. Art. 35. Le directeur est chargé de l'exécution des délibérations et arrêtés du « conseil et du comité d'administration. «Il dirige le travail des bureaux, propose les employés, ainsi que les agents et cor. «respondants dans les départements et à l'étranger, et les instructions qui devron «leur être données. t «Il soumet au comité d'administration les propositions d'assurances, les règlements « des pertes et dommages à la charge de la compagnie. «Il signe la correspondance, les endossements et les acquits. «Les actions de la société sont exercées au nom de la compagnie, poursuites et « diligences du directeur. «Il reçoit, sur ses quittances, toutes les sommes dues à la société, soit à titre de "primes d'assurances, soit pour toute autre cause. «Il signe, avec l'assistance d'un administrateur, toutes mainlevées d'oppositions «ou d'inscriptions hypothécaires avant ou après payement. « Si la mainlevée a lieu avant payement, elle ne pourra être donnée qu'en vertu « d'une délibération du conseil d'administration. >> Pour faire mentionner et publier ces présentes partout où besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes. Dont acte: Fait et passé à Paris, dans les bureaux de la société la Paternelle, rue de Ménars, no 4, Et a, M. Cloquemin, signé avec les notaires, après lecture faite. Ensuite est écrit: «Enregistré à Paris, premier bureau, le 13 juillet 1868, folio 51 verso, case 2. «Reçu cinq francs et soixante-quinze centimes. Signé Coquillard. » Vu pour être annexé au décret impérial en date du 3 août 1868, enregistré sous le n° 593. N° 23,886. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé DE FORCADE. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Société des Mines de Sel et Salines de Rosières et Varangéville (Meurthe) à se transformer en Société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. Du 10 Août 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu notre décret, en date du 15 mars 1855, portant autorisation de la société formée à Nancy (Meurthe) sous la dénomination de Société des mines de sel et salines de Rosières et Varangéville et approbation des statuts; Vu notre décret du 13 janvier 1858, approuvant des modifications auxdits statuts; Vu l'acte passé devant Ma Demeufve et son collègue, notaires à Nancy, le 24 juillet 1868, auquel est annexée une délibération du 14 février 1868, par laquelle l'assemblée générale de la société susdénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, ensemble ladite délibération; Vu la loi du 24 juillet 1867, et notamment l'article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de ladite loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement et en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts; 1 Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". La société anonyme existant à Nancy sous la dénomination de Société des mines de sel et salines de Rosières et Varangéville est autorisée à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Meurthe et enregistré, avec l'acte notarié susvisé, lequel restera annexé au présent décret, au greffe du tribunal de commerce de Nancy. Fait au palais de Fontainebleau, le 10 Août 1868. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé DE FORCADE. Extrait de la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la Société anonyme des mines de sel et salines de Rosières et Varangéville, en date du 24 février 1868. L'assemblée se constitue sous la présidence de M. Simon-Ferdinand Quintard. Elle nomme pour scrutateurs MM. Barbey et Brouillon et pour secrétaire M. Adrien Burtin. Le bureau ainsi constitué, il est procédé à la constatation du nombre des actionnaires présents et à la vérification des pouvoirs donnés par ceux qui ont constitué des mandalaires spéciaux pour les représenter à l'assemblée de ce jour; il en résulte que sur neuf cent cinquante actions participant aux bénéfices, huit cent cinquantecinq actions, donnant droit à trois cent seize voix, sont présentes ou représentées; que même, en vertu de l'article 26 des statuts, l'assemblée se trouve en majorité pour délibérer. L'assemblée délibère sur la proposition du conseil d'administration tendant à transformer la société anonyme actuelle autorisée en société anonyme libre, d'après la loi du 24 juillet 1867. er L'assemblée reconnaît les avantages et l'opportunité de la transformation dont il s'agit. Elle décide ensuite à l'unanimité, sans observations, qu'à la diligence du conseil d'administration, le bilan de la société au 1 avril 1868 sera présenté au Gouvernement, afin d'obtenir dans le plus bref délai possible la transformation de la société actuelle en société anonyme libre, aux termes de l'article 46 de la loi précitée du 24 juillet 1867. Fait à Nancy, le 24 février 1868. Ont signé : Les Scrutateurs : BARBEY, BROUILLON. Le Secrétaire: ADRIEN BURTIN. Le Président: F. QUINTARD. Pour copie con forme : Le Président du conseil d'administration, Signé F. QUINTARD. N° D'ORDRE. Devant M Demeufve et son collègue, notaires à la résidence de Nancy, soussignés, M. Simon-Ferdinand Quintard, président du conseil d'administration de la Société des mines de sel et salines de Rosières et Varangéville, censeur de la banque de France près sa succursale de Nancy, chevalier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, demeurant en cette ville, rue Saint-Dizier, n° 14; Lequel a déposé à M Demeufve, l'un des notaires soussignés, pour être mis et conservé au rang de ses minutes, et pour en être délivré expéditions ou extraits à tous ceux qu'il appartiendra, un extrait de la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la Société anonyme des mines de sel et salines de Rosières et Varangéville, en date du 24 février 1868, prise à l'effet de transformer la société anonyme actuelle autorisée en société anonyme libre, suivant les dispositions de la loi du 24 juillet 1867, article 46. Lequel extrait, signé par M. Quintard, paraphé par lui et les notaires et revêtu d'une mention d'annexe, est demeuré joint aux présentes, avec lesquelles il sera soumis à la formalité de l'enregistrement. Mention des présentes est consentie partout où besoin sera. Dont acte: Fait et passé à Nancy, en l'étude de Ma Demeufve, L'an 1868, le 24 juillet. Lecture faite, M. Quintard a signé avec les notaires les présentes restées en la possession de Ma Demeufve. Enregistré à Nancy le 25 juillet 1868, folio 63 verso, case 1. Reçu deux francs; décimes, trente centimes. Signé Carmouche. L'annexe porte la mention suivante : «Enregistré à Nancy le 25 juillet 1868, folio 58 recto, case 5. Reçu deux francs; «décimes, trente centimes. Signé Carmouche. » Vu pour être annexé au décret impérial en date du 10 août 1868, enregistré sous le n° 600. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé DE FORCade. N° 23,887. — DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve une liquidation de Pension civile. Du 10 Août 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. No 23,888. — Décret IMPÉRIAL qui approuve une liquidation de Pension civile. Du 10 Août 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Vu les articles 20 et 21 de l'ordonnance royale du 1" novembre 1814, portant règlement des pensions des artistes et employés du théâtre impérial de l'Opéra ; Vu les décrets des 24 novembre et 31 décembre 1852; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date du 25 juillet 1868, portant qu'il a reconnu la légalité de la liquidation comprise dans le présent décret et la possibilité d'en imputer le montant sur le crédit d'inscription ouvert pour 1868 au ministère de la Maison de l'Empereur et des beaux-arts; La section des finances de notre Conseil d'État entendue, en son avis du 4 août 1868; Sur le rapport du ministre de notre Maison et des beaux-arts, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La liquidation de pension civile comprise pour une somme de mille cinq cent vingt-cinq francs (1,525') au tableau cidessous est approuvée. 2. Cette pension sera inscrite au trésor public, avec jouissance du 20 mai 1868. 3. Le ministre de notre Maison et des beaux-arts et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Fontainebleau, le 10 Août 1868. Vu les articles 13, 17, 20 et 24 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles Vu les décrets des 24 novembre et 31 décembre 1852; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date du XI Série. Partie suppl. 22 |
