 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...d'après la population déterminée par la dernière ordonnance du dénombrement. Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...faisait précédemment partie, l'augmentation du droit lixe ne sera appliquée que. pour moitié pendant les cinq premières années. Ce droit est toujours... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...d'après la population déterminée par la dernière ordonnance du dénombrement Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...pour moitié pendant les cinq premières années. Ait. 7. L« païen table qui exerce plusieurs commerces , industrie» ou professions , même dans plusieurs... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...determinée par la dernière ordonnance de dénombrement. — Néanmoins, lorsque ce dénombrement'fera passer une commune dans une catégorie supérieure...pour moitié pendant les cinq premières années. » ( Dite loi du 25 avril 1844, art. 5.) 327. Par la dernière ordonnance de dénombrement... Ces mots... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...qui aura été dé» terminée par le dernier dénombrement quinquennal. » Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une » commune dans une...elle faisait précédemment partie, l'augmentation de » droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant » les cinq premières années. » ABT.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...qui aura été déterminée par la dernière ordonnance du dénombrement. — Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...faisait précédemment partie, l'augmentation du droit Use ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. • Dans les communes... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...population qui aura été déterminée par la dernière ordonnance de dénombrement. Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...pour moitié pendant les cinq premières années. 0. Dans les communes dont la population totale est de 5.000 âmes et au-dessus , les patentables exerçant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 pages
...population qui aura été déterminée par la dernière ordonnance" de dénombrement. Néanmois, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...elle faisait précédemment partie, l'augmentation du droitûxe nesera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années; Art. 6. — Dans... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1880 - 496 pages
...population qui aura été déterminée par le dernier décret de dénombrement. Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie...pour moitié pendant les cinq premières années. 6. — Dans les communes dont la population totale est de plus de cinq rapport de M. Casimir Fournier... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 678 pages
...dénombrement suivant. « 2. — L'article 6 de la loi du i5 juillet 1880 est modifié ainsi qu'il suit : « Dans les communes dont la population totale est de...de 5,ooo âmes, les patentables exerçant dans la partie non agglomérée, telle qu'elle resulto des tableaux de dénombrement, des professions imposées... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...commune dans une catégorie supérieure à colle dont elle faisait précédemmentpvtie, l'augmentation de droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. Art. 3. — Les dispositions contraires aux lois le finances qui sont promulguées en vertu du présent... | |
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Néanmoins, lorsque ee dénombrement fera passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. Art. 6.... 
