 | Émile Worms - 1884 - 30 pages
...à l'exproprié une indemnité préalable à la prise de possession, « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. » Ce texte montre bien que pour le législateur, quand l'intérêt de l'exproprié lui-même est lié... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...matière d'expropriation, aux termes de l'article 51 de la loi du 3 mai 1841, si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. En matière de dommages, les tribunaux administratifs doivent-ils n'admettre également qu'une plus-value... | |
 | Henri de Pontich - 1884 - 1080 pages
...juin 1854, du 24 juillet 1873. L'art. 51 de la loi de 1841 dispose que, si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. La loi du 22 juin 1854, relative à l'établissement de l'avenue de l'Impératrice (aujourd'hui avenue... | |
 | Georges Des Chesnes - 1886 - 188 pages
...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. 51 . — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...25 Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété', cette augmentation sera prise en...dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 26 aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. ART. 51. — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. ai. Si Fexécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant delà propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Si le restant de la propriété a subi, au contraire, une dépréciation, l'indemnité doit comprendre,... | |
 | Giuseppe Gregoraci - 1891 - 124 pages
...51 della legge francese del 3 maggio 1841, il quale così si esprime : " Si l'exécution des travaux doit procurer une " augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant * de l'indemnité „. Ed aggiunge : " Ce texte montre bien que pour le législateur, " quand l'intérét de l'exproprié... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...Boujonnier, DP 61. 1. 180). 628. L'art. 51 de la loi du 3 mai 1841 dispose que « si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité ». On a exposé au Rép. n° 598 les origines de cet article et l'interprétation que lui avait donnée... | |
| |
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
