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Books Books 51 - 60 of 122 on Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle....
" Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix... "
Bulletin de la Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - Page 128
by Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - 1886
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Journal du palais, Volume 73

Law reports, digests, etc - 1862
...n'es! pas- son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à lasuccession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul. Si cette disposition est éminemment morale, elle est en même temps de droit strict, et a un caractère...
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Civil code of Lower Canada

Civil law - 1863
...tu. De la Minorité ; Vente, 76. — 2 Delvincourt, 47, Pand. Franc. 166.— CN 460, 819, 839. 114. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est...soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en étant remboursé du prix de la cession. Cod. L. 22, L. 23, Mandati uel contra. — Lebrun, Suc. liv....
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Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de ..., Volume 23; Volume 1887

Bernischer Juristenverein - Law - 1887
...aurait ce'de' son droit ä la succession, peut etre grarte'e du partage, soit par tous les co-heritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession ; 6° qu'il resulte du texte me'tne de cette disposition que le retrait successoral ne peut etre exerce'...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...ayant le libre exercice de set droits.— Cou., 16 mars 1835. Art. 699. Toute personne, même parenté du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle...un seul, en lui remboursant le prix de la cession. —G. civ., 639, 719, 1472 à 1474. 1. — La faculté du retrait accordée aux cohéritiers par l'article...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...définitifs : ils ne sont que provisionnels, si les règles prescriles n'ont pas été observées. 8ii. 32H. - Ord. 1667, lit. X, art. 6. 32Э. - Ord. 1067, tit. X, art. 3. — T. 29. 331. 8-42. Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des litres particuliers...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

J. M. Boileux - Civil law - 1866 - 864 pages
...parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle uu cohéritier aurait cédé sou droit à la succession , peut être écartée du partage,...un seul, en lui remboursant le prix de la cession (2). — Il importe aux familles qu'on n'admette pas à pénétrer dans leurs secrets, et qu'on n'associe...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé sou droit a mmettre un tribunal voisin, un juge , ou même un...l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un ». — 1699 et 1701. 842. Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants ,...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Civil law - 1866 - 612 pages
...•n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la successi -!i, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en • étant remboursée du prix de la cession. Cod., L. 22, L. 23, Mandait vél contra. Lebrun, Sue.,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...successive, et auquel « un cohéritier aurait cédé son droit à la succesr « sion, peut être écarté du partage, soit par tous « les cohéritiers, soit par un seul, en lui rembour« sant le prix de la cession. » Art. 130. « Après le partage, remise doit être « faite...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...définitifs ; ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n'ont pas été observées. 841 . Toute personne, même parente du défunt, qui...un seul, en lui remboursant le prix de la cession. 842. Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants des titres particuliers...
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