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Books Books 81 - 90 of 126 on Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle....
" Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix... "
Bulletin de la Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - Page 128
by Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - 1886
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...provisionnels, si les règles prescrites n'ont pas été observées. Art. 841. Toute personne. inême elles charges. Art. 247. Sont considérés comme charges...nouvelles, les déclarations des témoins, pièces 842. Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageanls, des titres particuliers...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...intéressés et homologué par l'autorité tutélaire, s'il ya des mineurs., est définitif. Art. 844. — Toute personne, même parente du défunt, qui n'est...cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de sa cession. Le créancier intervenant peut également être écarté, soit en lui offrant paiement,...
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Art. 492 B.R. ...

Samuel Willem Holleman - 1886 - 54 pages
...parente du défunt, qui n'est pas son successible et a laquelle un cohéritier aurait cédé son droit a la succession peut être écartée du partage, soit...cohéritiers soit par un seul, en lui remboursant Ie prix de la cession. Men heeft dit art. bij ons niet overgenomen omdat — zoo lezen we — het den...
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Principes de droit civil français, Volume 23

François Laurent - Civil law - 1887
...s'agit d'une succession : « Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son succcssible et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...un seul, en lui remboursant le prix de la cession. » Il est certain que ces termes reçoivent difficilement leur application au partage d'une communauté,...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...« Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible et à laquelle un héritier aurait cédé son droit à la succession, peut être...un seul, en lui remboursant le prix de la cession » (article 84l). Il est de l'intérêt des familles, dit le rapporteur du Tribunat, qu'on n'admette...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé sou droit à la succession, peut être écartée du partage,...un seul, en lui remboursant le prix de la cession. 840. îfjeihtngen, roeld)e beit I)ier oben feftgefe^ten Siegeln gemäfj, entroeber Don S5ormimberu...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être ¿cariée du ¡wring?, soil par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession », indique, par ces termes mêmes, que cette disposition n'est pas applicable lorsque les opérations...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1889 - 851 pages
...CN, 460. 819 et 839. 71O. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successihlc, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en étant remboursée du prix de la cession. Cod., L. 22, L. 23, Mandatí td contra.— Lebrun, Кис.,...
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Cours élémentaire de droit civil français, conforme au programme des ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...elles? Sur ce point, l'article 841 (C. civ.) contient une phrase importante : « Tonte personne... peut être écartée • du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul... ». Il résulte de là que le droit d'exercer le retrait n'est pas considéré comme l'apanage exclusif...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891
...même parente du défunt, qui n'est pa* son successiblo, et à laquelle un cohéritier aurait céçlé son droit à la succession peut être écartée du...un seul, en lui remboursant le prix de la cession. Cette instituîion, connue sous le nom de retrait successoral, offre un intérêt parliculier, quand...
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