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Books Books 31 - 40 of 95 on Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui....
" Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 229
1867
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Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie, et d'hygiène ...

Henri-Marie Bouley, Jean Reynal, André Sanson - Veterinary medicine - 1859
...sont prévus d'une manière très-explicite, l'art. 'i54 du Code pénal établit que : « Qim-oiiqiif aura, sans nécessité, tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. 455. Dans les cas prévus...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...semaines. a Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. » Art. 454. « Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. « S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. » Art. 435. « Dans les...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...cas de violation de clôture. Art. 45i. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domebtique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient...colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de seize jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...domeetique dann , an lien dont celui à qui cet animal 1 appartient eet propriétaire, locataire, 1 colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six moie au plue. P. 9 'À'1, 40 s.. 64, 46Б.— S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...s'il est vrai que Гаг). 454 du code pénal ne punit d'une peine correctionnelle que le fait d'avoir tué un animal domestique dans un lieu dont celui...appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'art. 479, g 1 , ne contient pas de semblable restriction, mais punit d'une peine de simple police...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France, Manuel Zavala, José Ignacio Serrano, Prudencio Mesquia, Mexico. Ministerio de guerra y marina - Law - 1866 - 195 pages
...en cas de violation de clôture (235). — P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s., 455. -I. Cr. 179. Авт. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. — P. 9 1? 3?, 40 s., 52...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Alexandre Sorel - Law - 1866 - 1179 pages
...peine sera toujoursprononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, me un animal domestique dans un lieu dont celui à qui...fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moin; et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le ru.iv mum de la peine sera prononcé....
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Des excuses légales et des faits justificatifs en matière criminelle

Théophile Rouquette - 1866 - 190 pages
...temps. » Donc, s'il ya eu con-. trainte, la peine ci-dessus ne sera point applicable. » l'animal appartient est propriétaire, locataire, colon, »...emprisonnement de six » jours au moins et de six mois au plus. » Evidemment nécessité est ici synonyme de contrainte. 245. L'article 471-4° crée un fait justificatif...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...d'une plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé sera puni d'une amende de 50 k 200 francs , et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. La même peine sera applicable à celui qui , conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura déclaré...
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