...»Le droit de propriete est celui qui appartient ä tout citoyen de jouir et de disposer a son gre de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.« Zu den Schranken vgl. Art. 19 (Enteignung aufgrund Gesetzes gegen Entschädigung wegen »necessite...

...16: "Le droit de propriete est celui qui appartient a tout citoyen de jouir et de disposer ä son gre de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie." Für die schweizerischen Verhältnisse siehe Meier-Hayoz A., Die Verankerung der Eigentumsgarantie...

...person earned by work and effort merited protection, even if it had not resulted in actual property: "Le droit de propriété est celui qui appartient...de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie".9 In the autumn of 1848 a minority argued that property owners owed a right to work to the...

...a Declaration of Rights 1 ie 'foutre bleu'. 2 'La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.' 3 Bentham presumably had in mind the decree of the Constituent Assembly of 2 November 1789 that all...

...quoi consiste le droit de l'homme à la propriété privée ? Art. 1 6 (Constitution de 1 793) : « Le droit de propriété est celui qui appartient à...revenus, du fruit de son travail et de son industrie. » Le droit de propriété privée est donc le droit de jouir et de disposer de sa fortune arbitrairement...

...nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. Article 16. - Le droit de propriété est celui qui appartient à...revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Article 17. - Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie...