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Books Books 21 - 30 of 61 on Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour....
" Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes et des dépens. "
L'Internationale et le jacobinisme au ban de l'Europe - Page 323
by Oscar Testut - 1872
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...la loi du 11 août 18-i8 ; Condamne M" Arnaud à 16 fr. d'amende et aux dépens, fixe à deux jours la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. Me Arnaud a fait appel de ce jugement près la Cour d'appel de Bourges, et obtenu l'arrêl infîrmatif...
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Procès de l'almanach Raspail, 1874: compte rendu in-extenso ...

Prévison du temps - 1874 - 214 pages
...l'État et par corps aux deux tiers des dépens, etc.; « Fixe à six mois contre chacun des susnommés la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer, pour le recouvrement des amendes et dépens. « Fait et prononcé au Palais de Justice, à Paris, le...
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Procès des spirites

Spirit photography - 1875 - 256 pages
...d'emprisonnement et en 300 francs d'amende ; Les condamne, en outre, solidairement aux amendes et aux dépens ; Fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer contre les condamnés pour le recouvrement des amendes et des dépens. APPENDICE A NOS LECTEURS JKOTE...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879
...Leydier & l'en relever et garantir avec contrainte par corps ; fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer. Du i \ juin 1878. — Trib. COÏT, de Brignoles.— MM. Bret, prés.; — Roussel, insp. des forêts....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...outre, sous la même solidarité, aux dépens de première instance et d'appel ; fixe à quarante jours la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des dommages-intérêts et frais. Du 24 novembre 1882. — Gourde Paris. — MM....
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...et le condamne, en outre, en tous les dépens ; — Dit n'y avoir lieu à insertion ; Fixe à trois mois la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. ART. 2945 bis. Propriété artistique. '- Contrefaçon. — Confiscation. — Dommages-intérêts....
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Le livre, Issue 1

Bibliography - 1884
...d'amende ; Cusset à 50 francs d'amende; к Le* condamne solidairement aux dépens; « Fixe au maximum la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer ; « Ordonne la suppression des exemplaires saisis. » A la même audience, M. de Monmerqué, poursuivi...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30

Copyright - 1885
...francs à titre de dommages-intérêts; condamne en outre Piel et Boutel solidairement aux dépens ; fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes, des dommages intérêts et des dépens ; ordonne l'insertion du présent...
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Bulletin, Volume 8

Medical jurisprudence - 1885
...aux dépens liquidés à la somme de 138 fr. 06 c., plus 3 francs pour droit de poste. Fixe à deux mois la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer, pour le recouvrement de l'amende et des dépens. » VIOLENCES LÉGÈRES SUR LA TÈTE. HÉMORRHAGIES...
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Procès en diffamation: M. Delamarche contre le "Cri du peuple".

Étienne Paul Delamarche - Cri du peuple - 1886 - 243 pages
...envers l'État et par corps solidairement aux frais du procès. Fixe à six mois contre chacun d'eux la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes, dommages-intérêts et frais. Statuant sur les conclusions de la...
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