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" ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Page 121
by Italy - 1883
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Rivista di diritto internazionale, Volume 7

International law - 1913 - 604 pages
...il-bis. — La convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son...
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La télégraphie sans fil et la loi

A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...comptabilité. ART. 22. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1877 - 834 pages
...être observées dans les relations télégraphiques entre la France et l'Allemagne. Cet arrangement demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des Parties contractantes. En foi de quoi, les délégués des deux administrations l'ont...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 13

Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...considérée comme conclue pour un temps indéterminé et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Faiten...
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Statutes of the United States of America

United States - Law - 1914 - 592 pages
...ARTICLE 17 bis. La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son...
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The Statutes at Large of the United States from ..., Volume 38, Part 2

United States - Session laws - 1915 - 1280 pages
...ARTICLE 22. La présente Convention sera mise à exécution il partir dt V* juillet 1913, et demeureraen vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à...année à partir du jour où la dénonciation en sera La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard dir Qaorèrnement au nom duquel eue a oté faite....
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Recueil des traités de la France, Volume 13

France - France - 1883 - 428 pages
...télégraphiques entre la France (Algérie et Tunisie comprises) et Gibraltar, par la voie d'Espagno. Elle demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des Parties contractantes. En fol do quoi, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet,...
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Recueil des traités de la France, Volume 22

France - France - 1907 - 820 pages
...mise à exécution à partir de l'époque qui sera fixée de concert entre les deux administrations el demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénoncialion en sera faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi les plénipotentiaires...
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Colecçaõ da legislação colonial da Republica Portuguesa

Portugal - 1918 - 622 pages
...à partir de l'époque qui sera fixée de commun accord entre les deux Administrations et restera'en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où elle aura été dénoncée par une des Parties contractantes. En foi de quoi les Plénipotentiaires...
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Guide pratique de l'inventeur

Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...176('s. — La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son...
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