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Books Books 31 - 40 of 123 on Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite,....
" Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. "
Le droit international: les principes, les théories, les faits - Page 515
by Ernest Nys - 1904
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Cours de droit international public

Frantz Despagnet - International law - 1894 - 723 pages
...c'est-à-dire de 60 au degré de latitude, depuis la laisse de basse mer; ce rayon est mesuré, pour les baies, à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles (V. Conv. de La Haye du 6 mai...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 13

Diplomacy - 1894
...l'étendue des côtes. (AP) ART. X. l'our les baies, la largeur de est mesurée à partir d'une ligne dreite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture, où l'écart entre les deux cotes de la baie est Ie double de l'étendue fixée comme celle de la mer...
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Fur Seal Arbitration, Volume 8

Bering Sea controversy - 1895
...milles marins au large de la laisse de basse mer. Pour les baies, le rayon de 3 milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 milles. Dans chacun des arrondissements...
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Précis élémentaire de droit international public mis au courant des progrès ...

Georges Bry - International law - 1896 - 520 pages
...de droit international (session de Paris 1894), décide que « pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est...12 milles marins de largeur, à moins qu'un usage n'ait consacré une largeur plus grande ». En principe, l'État riverain d'une baie a seul le droit...
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I tribunali delle prede belliche e il loro avvenire: studio di diritto ...

Giulio Diena - Contraband of war - 1896 - 356 pages
...sinuosités de la còte, sauf qu'elle est mesuréd à partir d'une ligne droite tirée en travors do la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer ou l'écart entro los doux còtes de la baie est de douze milles marina de largeur, à moins qu'uu...
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Das Küstenmeer im internationalen Rechte: im Völkerrechte, wie im ...

Walther Schücking - Maritime law - 1897 - 87 pages
...„Pour les baies la mer territoriale suit les sinuosites de la cöte, sauf qu'elle est mésuree a partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochee de l'ouverture vers la mer, oü l'écart entre les deux cotes de la baie est de douze milles...
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Cours de droit international public

Frantz Despagnet - International law - 1899 - 743 pages
...intcrnntional a adopté la résolution suivante à Paris, en 189 4 : « Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est...d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans sa partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la...
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Précis élémentaire de droit international public ...

Georges Bry - Conflict of laws - 1901 - 617 pages
...de droit international (session de Paris 1894), décide que « pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est...côtés de la baie est de 12 milles marins de largeur, k moins qu'un usage n'ait consacré une largeur plus grande ». Il résulle de là, ce qui est vrai,...
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Des navires de commerce dans les eaux étrangères au point de vue de la ...

Antonin Alibaux - Maritime law - 1901 - 247 pages
...laisse de basse mer sur toute l'étendue du littoral (art. 3), pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est...l'écart entre les deux côtés de la baie est de r>. milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur...
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Über die räumliche Umgrenzung des notariellen Wirkungskreises und zwar auf ...

Vladimir Pappafava - Conflict of laws - 1901 - 114 pages
...baies la mer territoriale suit les sinnosités de la côte sauf qu'elle est mesurée à partir d'un ligne droite tirée en travers de la baie dans la...partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, ou l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur à moins qu' un...
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