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" entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 392
by France - 1864
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant la même route. Des ordonnances...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
....;••/, . , ! .,;. t . c .,., ( 288 ) PROJET PRÉSENTE PAR LE GOUVERNEMENT. rcctement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 3

France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mômes routes. Des ordonnances...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...l'article il 9 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes route*. Des ordonnances...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénominalion ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 6

France. Chambre des députés - 1845 - 796 pages
...peines portées par l'article 419 du code pénal ^ de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sons quelqui dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...les peines portées par l'art. U19 du Code pénal, de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelques dénominations on formes que ce puisse être, de» arrangements qui ne seraient pas également...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1846 - 790 pages
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou paneau, sousquelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements...
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