 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  British and Foreign State Papers - Page 694by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859Full view - About this book
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...protection des individus et la conservation des effets naufrages. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 330 pages
...dispositions il observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'il l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls, les autorités...la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues t\ aucun droit ni frais de douane qu'au... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls oa vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs,...individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...protection des individus et la conservation No. 2 des effets naufragés. ^] II est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 17. Lesdite consuls, vice-consuls et chancelier* des Hautes Parues contractantes jouiront respectivement,... | |
 | Hungary - Session laws - 1875 - 312 pages
...Agents consulaires ou de la personne qu' ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces differents... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Diplomatic and consular service, Belgian - 1876 - 108 pages
...dans l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu, et qui devrait être immédiatement prévenu, toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'ont à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...agents consulaires, ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. Art. 15. Les consuls généraux, consuls, ainsi que les... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...agents consulaires ou des personnes qu'ils délégueront a cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents... | |
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