...meubles la possession vaut litre, ce n'est évidemment qu'en l'absence de litre contraire; — Que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, suivant l'art. 1138, tl qu'elle rend l'acquéreur propriétaire de la chose qui fait l'objet de la...

...expliqués sous les titres qui les concernent. — C. 1882, 1927, 1928, 1992, 2080, 2102 3». 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...

...divers de leur nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. 1138.) Laissons aux légistes...

...divers de leur nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. H 38.) Laissons aux légistes...

...en particulier, du principe Relierai déjà posé par les art. 7П et 1158, desquels il résulte que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et rend le créancier propriétaire alors même que la chose n'a pas été livrée. V. sup., § 545....

...1927,1928,1992, 2080, 2102 3°. 1158. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement tk> parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer -, auquel cas la chose reste ira risques de ce dernier. — c. isoi,...

...1138.C. civ. Art. 1138 : « L'obligation de livrer « la chose est parfaite par le seul con« sentement des parties contractantes. « — Elle rend le créancier...la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à moins que le débiteur...

...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) 'L'obligation de livrer la chose est parfaite par...consentement des parties contractantes. Elle rend le creaucier (ie the obligee) proprietaire.' (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi 1'obligation donne...

...ajoute son article 11 38, rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dos l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Le code civil n'exigeait la transcription que pour les donations d'immeubles **** et les substitutions;...

...dépôt, 192S; séqitestre, 1962: monda«., 1991s.; gage, 2080; privit., 210» 3% 2103 4' et 5°.) 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met lachóse à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que U tradition n'en ait...