 | Auguste Sacré - 1884 - 1064 pages
...chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1456 pages
...iis5) c. 1166. use) 0. 1146, 1S02, 1604. il") C. COI, 804, 1146, 1374, 1728, 1928, 1991, 2080, 2102. l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. Art....proportionnellement au droit de chacun. Art. 656. Cependant ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. Le... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 500 pages
...certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. —... | |
 | robert campbell - 1885 - 656 pages
...Bogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (Le. thé obligée) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—'Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
 | John Austin - 1885 - 662 pages
...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (is. thé obligée) propriétaire! (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. SBflt. ?frt. 2S2 $..©.=». 113S. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ba§ (Sefek ber S>erbinblicf)ïi>it tfirer yiatm паф, oie beilegt. Slbfainttt. SSon ber SerpfHcfitimg,... | |
 | François Laurent - 1887 - 632 pages
...parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » Prise à la lettre, cette disposition n'a pas plus de sens que les motifs que nous venons de transcrire... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 24 pages
...devenu propriétaire par l'effet du contrat, conformément à ce principe posé par l'article 1138, que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes et rend immédiatement le créancier propriétaire. Comment, au contraire, le second acquéreur pourrait-il... | |
 | Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 pages
...all'articolo 1138 del Codice francese: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seni consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose a ses risques, dés l'instant où elle a di! étre livrèe, encore que la traditiou n'en ait point... | |
 | Eugène Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 pages
...nouveaux que renfermait le projet, était celui qui est devenu plus tard notre art. 1138, ainsi conçu : L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. En vertu de cette règle , absolument contraire à celle du droit romain et de notre ancien droit,... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
