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Books Books 111 - 120 of 148 on Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers....
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ... - Page 557
by Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
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Codes

Belgian Congo - 1892
...'celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. — (C. civ. B., 1325.) «OM. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êlre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature,...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 pages
...partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, l'acte doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, outre sa signature, il doit ajouter de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la...
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Traités du prêt, du dépot & du séquestre: livre III, titres X et XI du Code ...

Louis Guillouard - Bailments - 1893 - 551 pages
...plicable seulement à certains contrats unilatéraux. Quels « sont ces contrats ? La loi suppose qu'une seule partie « s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, « ou une quantité de choses fongibles ; le billet doit conte« nir, en ce cas, quand il n'est pas écrit par...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...convention portée dans l'acte. ART. 11 H. — Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...
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Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un ..., Volume 1

Polydore Paepe - Aliens - 1900
...législation du pays où ils ont été faits (2). De même l'article 1326, qui règle la forme du billet ou de la promesse sous seing privé par lequel une seule...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , n'est d'aucune application au billet fait ou à la promesse faite en pays étranger (3). Ainsi la...
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La Semaine judiciaire

Law - 1900
...et que ce dernier a écrit le bon et la signature ; Considérant que l'art. 1326 C. civ. dispose que le billet ou la promesse sous seing - privé, par...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'il faut qu'outre sa...
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Traité juridique et mathématique des opérations de banque: manuel pratique ...

Clément Thiry - Banks and banking - 1902 - 444 pages
...est employé par le code civil (art 1326) pour désigner la promesse sous seing privé par laquelle une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent. En ce sens, le billet est un moyen de prouver l'existence d'une obligation. La loi exige pour que ce...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 610 pages
...personne s'engage envers une autre à lui re« mettre à un moment donné une chose appréciable en argent doit être « écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou, à tout le moins, « il faut que, outre sa signature, ce dernier ait écrit de sa main un bon « ou...
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Teoria delle prove nel diritto giudiziario civile italiano: Prova scritta

Carlo Lessona - Civil procedure - 1906
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit étrc écrit en entier de la main de celili qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un 1>on ou un approuvé, portant en toutes Icltres la somme ou la quantité df...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1906 - 593 pages
...parties contractantes , et non par les tiers. — OÍV. c. 22 oct. 1900, DP 1901. 1. 69. Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...appréciable, doit être écrit en entier de la main de relui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon...
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