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Books Books 121 - 126 of 126 on Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers....
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ... - Page 557
by Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887
...tracé les caractères. — Toullier, t. 8, n. 190 et t. 9, n. 61 ; Braas, p. 8 et 9. 146. — 4° Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...l'autre à lui payer une somme d'argent, ou une chose exprimée en quantités, doit être écrit en entier de la main du souscripteur, ou du moins il faut...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean François Mathieu Servais - 1906 - 297 pages
...partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, l'acte doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, outre sa signature, il doit ajouter de sa main un 6<m ou tin approuvé, portant en toutes lettres la...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1907 - 593 pages
...parties contractantes, et non par les tiers. — CÍV. C. 22 OCt. 1900, DP 1901. 1. 69. Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit on entier île, la mu in...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. 1 Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...
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La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

Delphine Majdanski - Authentication - 2000 - 293 pages
...déclarations dans l'article 1326 du Code Napoléon sans vraiment les modifier. Ce texte prévoit alors que « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en...
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La Revue du notariat, Volume 8

Law - 1906
...nombre d'originaux qui en ont été fiiits, (art. 1325 CN ) Et s'il s'agit d'un billet ou d'une promesse par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, ce billet ou cette promesse doit, règne générale, être écrit en entier de la main de celui qui...
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