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Books Books 21 - 30 of 139 on Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers....
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ... - Page 557
by Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. (Idem, art. 1328.) Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en enlier de la main de eeJui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'ontre sa signature il écrive de...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...par elle-même, preuve du faitou de la convention. Voyons maintenant le texte de l'article i326. « Le billet ou la promesse sous seing privé , » par...une seule partie s'engage envers » l'autre à lui rayer une somme d'argent ou une » chose appréciable , doit être écrit en entier de M la main de...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...autres, f. SYNALLAGMATIQUE (contrat}. BILLET. C. Civ. 1326. Le billet ou la promesse sous seing-privé rescrivent par cinq ans. SAISIE. C. Proc. 395. Les...du Code de procédure ' ), ne pourront être saisis ait écrit de sa inain un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme on la quantité de la...
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Traité des nullités des conventions et des actes: en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...commencemenldepreuve par écrit ? Cet article est ainsi conçu : « le bil» let ou la promesse sous seing-privé » par lequel une seule partie s'engage » envers l'autre...main de celui qui le souscrit , ou du moins il faut que , outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...contradictoire (1314, CN). rf 13«9 Cnmmt 1323 et I3!h, CN 1390. L'acte sous seing privé par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme...une chose appréciable, doit être écrit en entier et si"né de 'la main du débiteur ; ou du moins .1 faut qu'il le signe ap:ès avoir écrit de sa main,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...preuve que l'acte authentique. Mais , pour produire ces effets, « le billet, dit » l'art. i326, oula promesse sous seing privé, par » lequel une seule...ou du moins, il » faut qu'outre sa signature , il ait écrit un bon » ou un approuvé portant en toutes lettres la » somme et la quantité de la chose...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...(MODÈLE d'acte sons seing privé, contenant des conventions synallagmatiques, form. N» 20.) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...chose appréciable , doit être écrit en entier de la in, lin de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. C. 1338. 13%G. rin. C. 331, 340, 342, 762, 763, 764336. pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 10

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841
...prouver par des actes ou des circonstances qu'il a signé pour la société. (Cass., 23 frim. an xin.) Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...souscrit ; ou du moins , il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...\" Rédaction. (Séance du 2 frim. an XII.) CCXV(1326). «Quand il y aplusieurs personnes, « l'acte sous seing privé par lequel une seule partie « s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar« gent ou une chose appréciable , doit être écrit en « entier de la main de celui qui le souscrit,...
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