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Books Books 51 - 60 of 148 on Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers....
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ... - Page 557
by Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...la validité du billet ou de la promesse sous signature privée par lequel une seule partie s'oblige envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, qu'il soit écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, on tout au moins, qu'outre sa signature,...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...dans ce cas un tiré distinct du tireur. On a même jugé que la lettre (1) C. Nap., art. 1326. « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...être écrit en entier de la main de celui qui le souc scrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon « ou un approuvé,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...Service, i. liens de journées , i. Somme , 4 » '• l.jhoureur, i. Vigneron , i Lettre, i et s. • . Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...appréciable, doit être écrit en entier de la main do celui qui le souscrit -, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...unilatéral (t'usa., 22 novembre 1825). Formes requises pour la validité des actes unilatéraux. 1326 — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2)Vdoit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph, Francia - 1856
...««35. Comme 1325, CN %%3G. L'acte sous-seing privé par lequel une partie s'engage à payer à 1 autre une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers .'autre à lui payer nne somme -l'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. t 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partis s'engage envers autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...exécuté lie sa part la convention portée dans l'acte. — C. 1102, 1338, 1347. - Co. 39, 109, 282. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, duitélre écrit en entier de la main de...
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Le droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä, France - Civil law - 1857
...notaire pour y resmême invoqué l'acte ne peut plus ensuite l'arguer de nullité lï. Deuxième cas. — Le billet ou la promesse sous seing privé '* par lequel une seule partie 1T s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable 18 suivant le...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 612 pages
...nne chose appréciable (3), doit être écrit en entier de la main de celui qui !i, souscrii ; sinon il faut qu'outre sa signature, il ail écrit de sa main un bon portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose due. Cette règle, qui nuirait à la...
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