 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée uu mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu...Publics, conformément aux dispositions de la loi du il juin 1880. Lu perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité... | |
 | G. de Seigneux - 1882 - 106 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Si la gare de départ est... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du Préfet, conformément aux dispositions de la loi du ij juin 1880. La perception des taxes devra se faire...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder h un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...de la loi du il juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1 5 novembre 184:5. La perception des taxes devra se faire indistinctement...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui iurait pour effet d'aceorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministère des Travaux publics conformément aux dispositions...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à une ou plusieurs personnes une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1230 pages
...doivent s'appliquer à tous saris distinction. L'article 48 du cahier des charges porte d'ailleurs : « La perception des « taxes devra se faire indistinctement...qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expédi« leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement •( interdit. » Deux... | |
 | Friedrich Meili - Railroad law - 1887 - 166 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit Toutefois sont autorisées... | |
 | Carel Daniel Asser - Railroads - 1887 - 514 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
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Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre... 
