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Books Books 11 - 20 of 141 on Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier,....
" Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. "
L'Ami de la religion - Page 15
1837
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1839
...premier, i.uur royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée esl tenu de se conformer à L decision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (/, ¿a i" aeril 1837 .) Organisation. I..' Cour de cassation est composée d'un premier Président,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...toutes les chambres réunies. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes munis . celte cour. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'alTaire n'exige...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Law - 1839
...la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée ne pourra remettre en question le point de droit fixé par la cour de cassation, et sera tenue de s'y...
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France: Dictionnaire encyclopédique

Philippe Le Bas, Augustin François Lemaitre - France - 1842
...seconde cassation, la cour royale ou le tribunal auquel esi renvoyée! affaire est tenu de se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des cours ou tribunaux dont les arrêts...
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Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des ..., Volume 14

Carl Joseph Anton Mittermaier, Karl Salomo Zachariä, Robert von Mohl, Leopold August Warnkönig - Comparative law - 1842
...premier, le cour de cassation prononcera toutes les chamhres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier , la cour royale ou le trihunal auquel l'affaire est renvoyée , se conformera à la décision de la cour de cassation sur...
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Etudes historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A.-F. Couturier De Vienne - 1845 - 570 pages
...réunies ; et enfin la troisième cour royale , à laquelle l'affaire sera renvoyée, devra se conformer à la décision de la cour de cassation , sur le point de droit jugé par cette cour (loi du 1er avril 1837) ; si bien que cette cour royale , qui doit juger souverainement, ne jugera...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Constitutional law - 1843
...cassation prononce toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la Cour royale, ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, doit se conformer à la décision de la Cour de cassation, dont l'arrêt termine ainsi le procès,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 43

France - 1843
...affaire , • la Cour royale on le tribunal • auquel l'affaire est renvoyée, se conformera a, • la décision de la Cour de cassation sur le point • de droit jugé par la Cour. • • Mais, qu'où le remarque bien , cette autorité accordée aux décisions de la- i.our...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et ..., Volume 10

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard), Jean Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette - Law - 1843
...radicalement le mode ac.tuel de formation d'un corps judiciaire suprême '. Quoi i Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1853
...premier, la cour de cassation prononcera toutes les chambres réunies. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...décision de la cour de cassation sur le point de droit juge par celle cour. 5. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire...
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